Loi de finance 2017 nouvelle fiscalité ASSURANCE VIE

août 27, 2019

Loi de finance 2017 nouvelle fiscalité ASSURANCE VIE. ASSURANCE VIE : FISCALITE ET SUCCESSION - CSC

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Loi de finance 2017 nouvelle fiscalité ASSURANCE VIE
Changement de fiscalité au 27 septembre 2017 :
Intérêt des Contrats Luxembourgeois._AC_UL20_.jpg.
Par Patrick JANEL - Responsable Gestion Privée Equance
https://blog.equance.com/actualite/le-nouveau-seuil-de-150-000-eu-en-assurance-vie-applicable-qu-aux-contrats-ouverts-en


La loi de Finance réserve toujours des surprises ! Depuis le 27 septembre 2017, pour la personne qui détient un ou plusieurs contrats d’assurance vie ou de capitalisation dont l’ensemble des primes versées dépasse 150 000 € et qui souhaite faire un retrait après 8 ans, les intérêts des primes générés par les versements à compter du 27 septembre 2017, pour la part excédent 150 000 €, sont taxés à 12,8% au lieu de 7,5% (hors prélèvement sociaux). Cependant le texte (article 125-0-A) précise le périmètre de ces 150 000 €, puisque ils sont appréciés que pour « l’ensemble des bons ou contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature souscrits auprès d’entreprise d’assurance ETABLIES en France ».

Donc, une personne qui a ouvert un contrat d’assurance vie auprès d’une compagnie établie hors de France, ne verra pas ces primes comptabilisés dans le seuil des 150 000 € lors d’un retrait pour un contrat de plus de 8 ans. Il pourra réclamer l’application du taux de 7,5% si le total des primes versées sur ses contrats en France est inférieur à 150 000 €. S’il détient, par ailleurs, un contrat au Luxembourg, ce dernier ne rentrera pas en compte dans le calcul des 150 000 €, peu importe le montant des primes versées au Luxembourg. L’intérêt de l’ouverture d’un contrat au Luxembourg est renforcé avec cette règle des 150 000 €. Il peut donc être opportun d’ouvrir un contrat luxembourgeois si le seuil des 150 000 € est atteint ou proche d’être atteint sur le contrat français.

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