Questions d'assuré: Problème de bénéficiaire sur un contrat d'assurance-vie

juillet 14, 2019

Questions d'assuré: Problème de bénéficiaire sur un contrat d'assurance-vie. la clause bénéficiaire

Questions d'assuré: Problème de bénéficiaire sur un contrat d'assurance-vie video duration 2 Minute(s) 33 Second(s), published by News Assurances on 03 03 2011 - 11:28:27.

Chaque semaine, un assuré internaute expose son problème et les experts News Assurances lui répondent
Sur le forum News Assurances, Sylla se demande Faut-il déposer sa Clause Bénéficiaire chez un Notaire ? » « Quelles sont les Précautions à prendre ? » Notre Expert, Candylène Laumaillé, Responsable du .

Pour ce dixième épisode de votre émission Epargne et Vous, Mireille Weinberg, spécialiste des finances personnelles, a choisi de vous expliquer comment Dans ce reportage, disponible sur http://www.news-assurances.com, il est question de la difficulté à trouver les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie dont

Chaque semaine, un assuré internaute expose son problème et les experts News Assurances lui répondent.\r
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Sur le forum News Assurances, Sylla se demande si une compagnie qui propose une assurance-vie en 2004 peut refuser un bénéficiaire sous prétexte que le numéro de contrat n'était pas mentionné à l'époque. Il se demande s'il existe une jurisprudence en la matière.\r
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Maitre Lecoq-Vallon répond à Sylla en lui expliquant que la compagnie ne peut pas refuser l'acceptation sous ce prétexte, car antérieurement à la loi du 17/12/2007 il n'y a aucun formalisme de prévu pour le bénéficiaire acceptant. Ensuite, il explique que la loi a changé et que depuis le 17/02/2007 tous les contrats sont soumis à un formalisme particulier pour l'acceptation d'une close bénéficiaire. Désormais il faut avoir recours soit à un avenant tripartite, soit à un acte authentique devant notaire ou soit à un acte sous seing privé. Dans les deux derniers cas, la compagnie d'assurance devra être prévenue par RAR.\r
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la clause bénéficiaire

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