Assurance-vie en cas de décès | Agami Family Office

juillet 05, 2019

Assurance-vie en cas de décès | Agami Family Office. Protéger sa famille avec une assurance décès

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En savoir plus ↓ ▭ Le fonctionnement en cas de décès de l'assurance-vie souscrite après le 13/10/1998 | Agami Family Office L'assurance-vie permet de se Alain Billon - Directeur d'agence de Mamers Laurence Guerin - Expert en protection sociale.

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▬ Le fonctionnement en cas de décès de l'assurance-vie souscrite après le 13/10/1998 | Agami Family Office

L’assurance-vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable.

L’assurance-vie, en tant qu’actif hors succession, a un traitement spécifique lors de son dénouement, notamment lorsque les sommes versées au contrat l’ont été avant les 70 ans du souscripteur (considéré ici comme l’assuré).

En effet, chaque bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance-vie reçoit les sommes en étant exonéré d’impôts jusqu’à 152 500 €, quel que soit son lien de parenté avec le souscripteur.

Au-delà de cet abattement, chacun sera taxé au taux de 20% pour la fraction du capital comprise entre 152 501 € et 852 500 € et au taux de 31.25% pour la fraction du capital supérieure à 852 500 €.

Les prélèvements sociaux au taux actuel de 15.5% sont également dus.

En revanche, lorsque le souscripteur a effectué des versements après son 70ème anniversaire, le régime dérogatoire est moins attrayant. Ces sommes font l’objet d’un abattement global de 30 500 € (tous contrats souscrits par le défunt confondus).

Au-delà de cet abattement, ce sont les droits de succession qui s’appliquent, selon les tranches en vigueur en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Il est à noter que seul le capital est taxé, les intérêts produits étant exonérés. Ici encore les prélèvements sociaux au taux de 15.5% sont dus. Mais quel que soit l’âge auquel le souscripteur défunt a versé les primes, le conjoint survivant et le partenaire de PACS, lorsqu’ils sont désignés comme bénéficiaires, restent entièrement exonérés du paiement des droits de succession.

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